Legal notice & terms of use

Le présent site, ci-après dénommé "MaPlacePMR" est exploité par l’Etat de Monaco, Direction des Services Numériques, ci-après dénommée « l’Administration », dont le siège est situé au 2 rue du Gabian - Immeuble Les Industries - BP 673 - MC 98000 MONACO.
Directeur de la publication : Monsieur Pascal ROUISON – Directeur de la Direction des Services Numériques.

Contact :

• Adresse mail : contact@gouv.mc
• Téléphone : (+377) 98 98 40 26

Le site MaPlacePMR de l’État de Monaco est hébergé par la Direction des Systèmes d’Information se trouvant au 23 avenue Albert II, BP 699 - 98014 Monaco Cedex.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du présent Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur accédant au Site MaPlacePMR.
 
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site. 
Chaque Utilisateur est présumé avoir accepté, sans réserve, les présentes conditions lorsque ce dernier poursuit son utilisation sur le site. 

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des Services proposés par le présent Site et s’engage à les respecter.

La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Administration se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. Dans le cas où les CGU n’ont pas été acceptées par le moyen de l’utilisation d’un formulaire de contact, alors l’utilisation du présent Site vaut acceptation des CGU. Dans le cadre de l’envoi d’un formulaire de contact par voie digitale, l’acceptation des CGU se fait par consentement au moyen d’une case à cocher.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de l’Administration à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

1. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

• « Administration » : le Gouvernement de Monaco/Direction des Services Numériques
• « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : les présentes CGU
• « Données à caractère personnel » / « Données personnelles » / « Informations nominatives » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Fonctionnalités » : les fonctionnalités proposées via le site permettant à tout Utilisateur d’accéder :
  • À la disponibilité en temps réel des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite dans la Principauté de Monaco
  • Diffuser toute information utile en lien avec ces places (points d'intérêts)
• « Responsable du traitement » : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres, la finalité et les moyens du traitement et qui décide de sa mise en œuvre.
• « Site » : le présent site MaPlacePMR.gouv.mc
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site MonServicePublic.mc et accédant aux Services proposés par ce site

2. Objet du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions d’accès et d’utilisation du Site mis en œuvre par la Direction des Services Numériques.

Le Site permet aux Utilisateurs de connaître la disponibilité en temps réel des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite dans la Principauté de Monaco.

3. Accès au site

Les moyens d’accès au Site sont strictement personnels et confidentiels.

A l'exception du coût éventuel de connexion, l'accès au Site est gratuit. Les éventuels frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur et ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de l’Administration.

L’Administration ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Site et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

Le Site est accessible de manière libre et sécurisée par le lien URL maplacepmr.gouv.mc.

4. Obligations et responsabilités

4.1 Obligations

L'Utilisateur s'engage à ne pas commettre, sur ce Site, d’acte illicite ou frauduleux.

Est prohibé par les présentes Conditions générales d’utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Site.

Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux Utilisateurs mineurs. 

Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

4.2 Responsabilités

Le Site ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site, ni de son indisponibilité.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site : 

• Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle
• De manière loyale et conformément à sa destination
• Sous sa responsabilité exclusive

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre du Site, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données ou du réseau et de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.

L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du Site et des services y afférents.
 
L’Utilisateur du Site est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Site et de ses Fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes. 

5. Sécurité

Le Site requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Site. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session. 

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.

L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site au regard des risques encourus et de la nature des données traitées. 

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Site, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Site ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Site de manière à dissimuler, détourner ou modifier ces dernières. 

Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Site  et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Site , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Site ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d’utiliser le Site dans un but illicite, à ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. 

L’Utilisateur doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Site non sécurisée. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration par e-mail à l’adresse suivante :  contact@gouv.mc.

6. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

6.1 Droit d'auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Site est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Site sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

6.2 Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Administration constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

7. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel en Principauté, les informations recueillies par le biais du Site sont collectées par l’Etat de Monaco/Nom du Service qui agit en qualité de Responsable du traitement, pour le traitement : « Gestion des sites Internet du Gouvernement Princier ».

Le traitement permet les fonctionnalités suivantes : 

• Diffusion de toutes informations relatives à l’action du Gouvernement ou utiles aux administrés 
• Inscription aux newsletters de l’Administration 
• Permettre aux administrés de contacter les entités de l’Administration 
• Afficher des informations détaillées sur les rôles, missions, coordonnées et identité des personnel du Gouvernement Princier 
• Rediriger les administrés vers des démarches et services en lignes indépendants de sites 
• Gérer la publication des offres d’emploi sur le site et le dépôt des candidatures

Le traitement est justifié par :

• Le consentement des internautes pour toutes les fonctionnalités nécessitant un abonnement : forums, espaces privés, newsletters, etc.
• Un motif d’intérêt public conformément aux missions de la Direction des Services Numériques prévues dans l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, et notamment la mission « d'assurer la cohérence d'ensemble du paysage en ligne de l'administration, incluant les services en ligne et les sites Internet »
• La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration et notamment afin de lui permettre de promouvoir et de diffuser de l’information ou de mettre à disposition des Utilisateurs des formulaires électroniques téléchargeables opposables, et donnent des moyens de contacter des entités de l'Administration par voie électronique en vertu de l'Ordonnance Souveraine n°3.413 du 29 Août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et les administrés
• Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du Site sont uniquement destinées au personnel habilité des services de l’Administration (Direction des Services Numériques) et au personnel habilité du prestataire de développement du site dans le cadre de leurs missions de maintenance et d’évolutivité du système de newsletter. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les sites du Gouvernement Princier collectent les données comme suit : 

Certaines informations demandées sur le Site dans le cadre de certaines Fonctionnalités ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Fonctionnalités proposées concernées.

Les informations traitées dans le cadre des sites sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée par les traitements mis en œuvre par l’Administration dispose de: 

• Un droit d’accès (article 12) 
• Un droit de rectification (article 13) 
• Un droit de limitation (article 15) 
• Un droit d’opposition, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17) 
• Un droit d’effacement, de portabilité et la possibilité de retirer son consentement à tout moment, si applicable au traitement concerné

Il est précisé que lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une personne morale de droit privé qui en est investie ou concessionnaire d'un service public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Afin de pourvoir exercer ses droits, toute personne concernée peut formuler sa demande :

• Auprès de la Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique (DITN) par voie postale :
  Direction Interministérielle à la Transition du numérique - Protection des données personnelles
  2 rue du Gabian / Immeuble Les Industries
  98000 Monaco
• Via le formulaire de contact en ligne ici

Toute personne concernée peut également contacter auprès le Délégué à la Protection des Données du Gouvernement Princier à l’adresse suivante : dpd@gouv.mc 

Conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, il pourra lui être demandé à la personne concernée exerçant ses droits de justifier son identité, en communiquant une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo. 
La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

La communication des informations dans le cadre du droit d’accès est réalisée dans le mois suivant la demande.

Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente en matière de protection des données (apdp.mc) si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecté ses engagements relatifs aux exercices de droit.  

8. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le présent Site n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du Site. 

Le Site de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes. 

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du Site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration. 

Tout Utilisateur est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement à travers le formulaire suivant : maplacepmr.gouv.mc/contact

9. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, et la validité de l’exécution des CGU et plus largement à l’utilisation du Site, l’Administration et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la législation et la règlementation monégasques sont applicables.

A défaut de règlement amiable, tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève des juridictions compétentes de la Principauté de Monaco.

(Dernière mise à jour le 26/11/2025)